APRÈS ART. 75	N°1139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1139
présenté par
M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2022 et à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, le Gouvernement, pour une durée d’un an, met en place une expérimentation visant à instaurer un marché de droits à artificialiser contre renaturation, dans cinq bassins de vie, en concertation avec les collectivités territoriales concernées et leurs groupements. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les réglementations actuelles n’ont pas réussi à endiguer la tendance de fond à l’urbanisation et au développement des infrastructures, pourtant génératrice de coûts économiques, sanitaires et environnementaux importants.
Le présent article vise à expérimenter un dispositif de compensation local, comme alternative décentralisée, innovante et ambitieuse aux dispositifs fiscaux et réglementaires impuissants.
Cette proposition s’inscrit dans le sillon des propositions de France Stratégie (juillet 2019) visant à « mettre en place un marché de droits à artificialiser contre renaturation » et du Conseil d’Analyse Economique (septembre 2020) pour « faire émerger une offre de compensation s’appuyant sur des crédits transférables conditionnés à des engagements de long terme sous le contrôle d’un organisme indépendant ».