ART. 35	N°1159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1159
présenté par
M. Guy Bricout, M. Zumkeller, Mme Thill, M. Benoit et M. Favennec-Bécot
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ARTICLE 35
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« En attendant la mise en place de ces mesures, l’État définit un prix plancher pour les billets d’avion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prix du carbone pèsera sur la trésorerie des compagnies aériennes. Or aujourd’hui, le secteur de l’aviation souffre et il est temps de donner une vision d’avenir désirable pour le secteur.
            A court terme l’urgence est de sauver les compagnies aériennes de la faillite en préservant leur trésorerie, sans qu’il en coûte trop cher à l’État. A long terme il s’agit de réduire les émissions et la consommation énergétique, comme impératif environnemental. L’Autriche a innové de manière pragmatique pour concilier les deux impératifs, en instaurant un prix plancher à 40 € sur les billets d’avion. Cette action est vertueuses sur plusieurs plans :
- Depuis de nombreuses années les compagnies aériennes se livrent à une guerre des prix qui réduit leurs marges. Le prix plancher sur les billets d’avion permet de régénérer leur trésorerie. Plusieurs compagnies aériennes françaises le réclament.
- Le prix plancher permet aussi d’envisager le futur de l’aviation sans course à une croissance excessive, qui risque de ne pas être tenable dans le temps, donc de provoquer de futures crises. Il stabilise le secteur.
-  La guerre des prix a fait des victimes aussi parmi les transports terrestres : sur les distances de 800 à 1500 km, le covoiturage, le train et le bus sont eux aussi souvent plus chers – et aussi plus lents – que l’aérien à bas coût. Le prix plancher aura pour avantage additionnel de permettre le développement des transports terrestres, dont en particulier le train de nuit. Le train de nuit offre un très bon bilan environnemental, et il est urgent de rééquilibrer les termes de la concurrence pour faciliter son retour.
-  Le ministre délégué aux transports Jean-Baptiste Djebbari a confirmé la nécessité d’agir pour « la lutte contre le dumping fiscal et social dans les transports, notamment aérien et maritime » Il a confirmé que : « Les billets à 10€ ce n’est plus possible ».
            En résumé , le prix plancher est triplement vertueux : c’est une action favorable pour la trésorerie de l’aérien. Elle évite la concurrence déloyale et en même temps permet de relancer les transports terrestres.