ART. PREMIER	N°1163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1163
présenté par
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer les deux phrases suivantes :
« À partir du 1er janvier 2023, dans le respect des exigences du droit de l’Union européenne, un dispositif d’affichage environnemental et social est rendu progressivement obligatoire pour le secteur du textile d’habillement. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, détermine les conditions d’application de cette obligation, notamment les dates de sa mise en œuvre progressive, ainsi que les conditions relatives à la nature des produits et à la taille des entreprises concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire dans ce texte le ciblage prioritaire, prévu par la loi AGEC, du secteur de la mode pour la mise en œuvre d’un dispositif obligatoire d’affichage environnemental et social. Il prévoit une mise en œuvre progressive de cette obligation à partir du 1er janvier 2023.
Selon l’Institut français de la mode (IFM), en 2019, seules 8 % des marques de mode avaient placé le développement durable au cœur de leur stratégie. Selon cette même étude de l’IFM, dévoilée le 17 novembre dernier, 81 % des consommateurs déclarent ne pas avoir accès aux informations sur la durabilité des produits de mode.
Or, la mode est l’une des industries les plus polluantes. Les émissions de gaz à effet de serre du secteur sont notamment liées à la production des textiles. En effet, la fabrication de coton, de matières synthétiques artificielles et naturelles produit à elle seule 1,2 milliard de tonnes de gaz à effet de serre. Au-delà de la question des émissions, rappelons qu’un rapport des Nations unies estime qu’il faut 7 500 litres d’eau pour fabriquer un seul jean.
À la suite de l’effondrement du Rana Plaza, une usine textile au Bangladesh le 24 avril 2013 qui a entrainé la mort de 1 135 personnes, le grand public a également pris conscience des conditions sociales scandaleuses dans lesquelles peuvent être fabriqués leurs vêtements. Ces atteintes aux droits humains découlent de chaines de valeurs mondialisées très complexes dans le secteur du textile, où un vêtement peut avoir parcouru des dizaines de milliers de kilomètres et avoir fait intervenir des dizaines de personnes, entrainant de fait une impunité des entreprises donneuses d’ordres. Le drame du Rana Plaza comme la crise du Covid montrent que ce sont les maillons de la chaine les plus faibles qui supportent l’ensemble du risque. Dans le cas de la pandémie et de son confinement corolaire, certaines entreprises transnationales ont décidé de ne pas honorer des commandes, certaines déjà produites, en usant de clauses comme celle de force majeure.
Si des enjeux comme la santé et la sécurité au travail tendent à être de mieux en mieux pris en compte depuis les années 1990, les questions systémiques de la dignité salariale et du droit syndical demeurent absentes des politiques de RSE des entreprises, car elles sont au cœur du modèle économique de la filière textile.  La loi sur le devoir de vigilance adoptée en mars 2017 permet d’établir une brèche dans l’impunité des multinationales car elle lie la responsabilité juridique des sociétés mères et la responsabilité économique de leur activité. Cette loi concerne les entreprises dont le nombre de salariés en leur sein et dans leurs filiales directes et indirectes est supérieur à 5 000 en France ou 10 000 dans le monde.
La logique d’un affichage social et environnemental est tout autre car elle permet d’apporter de la transparence aux consommateurs qui demeurent très peu informés sur la réalité des conditions de fabrication tant d’un point de vue environnemental que social ; ce dernier volet n’étant à notre sens pas en option.
S’il faut saluer l’approche globale d’un affichage s’appliquant à l’ensemble des biens et services de notre économie, il est nécessaire ne pas attendre la fin de l’expérimentation pour rendre cet affichage obligatoire pour la filière de l’habillement au regard des enjeux précédemment exposés.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre de notre objectif « + de justice - de carbone ».