APRÈS ART. 75	N°1164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1164
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’harmoniser les cahiers des charges des différents dispositifs d’incitation à la rénovation énergétique afin de faciliter le cumul de ces dispositifs et ainsi pouvoir financer le reste à charge pour les foyers les plus modestes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le reste à charge reste trop élevé pour de nombreux foyers qui souhaitent lancer des travaux de rénovation énergétique. Pour ces foyers les plus modestes, il devrait être possible de financer 100% de ces travaux. C’était l’objectif de la convention climat : massifier la rénovation et la rendre accessible au plus grand nombre.
Avant d’aller jusqu’à l’obligation de rénovation (conditionnelle et progressive), de nombreux acteurs de terrain plaident d’abord pour une plus grande cohérence dans les différents dispositifs d’aide à la rénovation énergétique.
MaPrimeRénov’, les CEE, les aides locales : autant de dispositifs et autant de cahier des charges différents. Avec ces critères d’attribution qui varient pour des mêmes choix de travaux, le particulier se trouve malheureusement dans l’incapacité de pouvoir cumuler ces aides. Ce sont les remontées du terrain qui nous parviennent d’entreprises comme EnergyGo qui par ailleurs font contrôler 100% de leurs chantiers.
Avec des conséquences néfastes pour les foyers les plus modestes pour qui le reste à charge reste souvent trop élevé.
Cet amendement propose donc que les pouvoirs publics travaillent sur une plus grande harmonie des cahiers des charges des différents dispositifs d’aides pour faciliter leur cumul et ainsi permettre aux foyers les plus modestes de financer 100% de leurs travaux.
Cet amendement a été travaillé avec EnergyGo.