APRÈS ART. PREMIER	N°1168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1168
présenté par
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au 5° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, après le mot : « légales », sont insérés les mots : « , aux caractéristiques environnementales des produits, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement de l’article 1er du présent projet de loi, cet amendement vise à améliorer l’information des consommateurs en introduisant une mention relative aux qualités et caractéristiques environnementales des produits dans l’obligation générale d’information précontractuelle.
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a créé pour les producteurs, les éco-organismes et les distributeurs des obligations d’information du consommateur sur les caractéristiques environnementales des produits.
Ce droit à l’information devrait donc s’appliquer de manière harmonisée. Compte tenu de l’importance prise par la prévention et la gestion des déchets, la délivrance de cette information est essentielle pour la sauvegarde de l’environnement, pour l’éducation et la protection des consommateurs, et pour garantir la loyauté de la concurrence entre producteurs et entre distributeurs.
Pour que le contrôle des obligations d’informations relatives, notamment, à la gestion de la fin de vie des produits, soit possible, il est proposé d’introduire une mention relative aux qualités et caractéristiques environnementales des produits à l’article L. 111‑1 du code de la consommation relatif à l’obligation générale d’information précontractuelle. Ainsi, la possibilité d’un tel contrôle donnera l’assurance au consommateur que le produit vendu est conforme aux obligations environnementales.
L’amendement est issu des discussions avec l’éco-organisme Éco-mobilier qui organise la filière de collecte du mobilier usagé par la réutilisation, le recyclage et la valorisation énergétique.