ART. 32	N°1170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1170
présenté par
Mme Boëlle
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ARTICLE 32
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte initial de l’article 32 offre la possibilité pour les Régions d’instaurer des écotaxes.
Pour les régions le souhaitant, la mise en place de cette nouvelle taxe pourrait se faire en parallèle du transfert de la gestion du réseau non concédé.
La volonté de taxer le transport routier de marchandises de transit va fortement impacter le transport routier de proximité. Il est à craindre une disparité des assiettes et des taux des taxes régionales ainsi que des systèmes technologiques de perception.
Pour information, le transport routier de marchandises réalise aujourd’hui 89 % du transport de marchandises, contre 67 % en 1985. Il n’y a aucune évidence qui démontre qu’une hausse importante du prix du transport routier de marchandises contribuerait à plus de report modal.
La probable hausse de la fiscalité pénaliserait un peu plus la compétitivité des entreprises locales et viendrait pénaliser aussi le pouvoirs d’achat des consommateurs
C’est pourquoi, il est demandé la suppression de cet article.