ART. 4	N°1211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1211
présenté par
M. Pancher
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ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles »
les mots :
« permettant de garantir que les énergies renouvelables ou issues d’énergie de récupération ayant une composante renouvelable incorporées dans des énergies fossiles pourront continuer de faire l’objet de publicité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décarbonation de notre système énergétique peut dans certains cas passer une incorporation progressive d’énergies renouvelables dans un mix constitué d’énergies fossiles.
 
Cet amendement vise à préciser le texte afin que le décret pris en Conseil d’Etat vise bien à garantir que ces énergies renouvelables, lorsqu’elles sont incorporées ultérieurement à des énergies fossiles, puissent continuer de pouvoir faire l’objet de publicité.
Cet amendement est issu d’une proposition du Syndicat des Energies Renouvelables.