ART. 15	N°1216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1216
présenté par
M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss, M. Viry, M. Vialay et M. Ravier
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Le a du 1° B du I entre en vigueur le 1er janvier 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fixe l’entrée en vigueur des dispositions, adoptées en commission, renforçant l’obligation de publicité des SPASER au 1er janvier 2023. Une telle date constituera une étape intermédiaire entre la publication de la présente loi et la date butoir d’entrée en vigueur des autres dispositions de l’article 15, relatives à l’obligation d’introduire des considérations environnementales dans les marchés publics.