ART. 36	N°1228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1228
présenté par
Mme Serre
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ARTICLE 36
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La connectivité aérienne des aéroports régionaux doit pouvoir rester assise sur des logiques de marché et de saine concurrence entre les compagnies aériennes et entre les modes ferroviaire et aérien. La ligne aérienne entre Bordeaux et Orly garde toute sa pertinence, dans la complémentarité des modes de transport. En 2019, le trafic passager était encore de 566.000 passagers. Ce trafic important, malgré la concurrence du train, est la preuve que le transport ferroviaire est dans l’incapacité de répondre à la multiplicité des attentes des marchés tant de Bordeaux et sa grande région que de Paris et sa couronne Sud.
La suppression de cette ligne aura des impacts économiques, logistiques et touristiques importants sur Bordeaux et sa région et des effets immédiats sur l’emploi alors même que les territoires aéroportuaires sont des bassins d’emploi très dynamiques. Elle viendra également peser sur les besoins en mobilité rapide des habitants des territoire concernés (près d’un tiers des voyageurs de la ligne sont des passagers en correspondance et la majorité de la clientèle point à point est de type « affaire », liée aux entreprises présentes aux deux bouts).
Cette mesure de suppression de certaines lignes domestiques est de plus en contradiction avec l’obligation de compensation des émissions de CO2 imposées à toutes les compagnies aériennes sur toutes les lignes domestiques. La compensation obligatoire des émissions prévue à l’article 38 du présent projet de loi semble être une mesure suffisante pour traiter la question des émissions de CO2 des lignes domestiques dans le contexte de lutte contre le changement climatique. La compensation fait partie des outils de lutte contre le changement climatique reconnus tant au niveau français qu’à l’international (exemple du dispositif CORSIA).