ART. 32	N°1246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1246
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 32
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’épisode malheureux des « bonnets rouges », juste avant celui des « gilets jaunes » n’a décidément et visiblement pas servi de leçon aux rédacteurs de ce projet de loi… La question des contributions spécifiques assises sur le transport routier de marchandises, très sensible pour le transport routier, mérite d’être débattue au sein du Parlement et ne doit certainement pas faire l’objet d’ordonnances.
Cette taxation s’additionne à l’augmentation de la fiscalité du gazole routier de l’article 30. Elle vient directement pénaliser la compétitivité de nos entreprises et ce, alors même qu’il n’y a aucune preuve de l’efficacité de cette politique en faveur d’un report modal.
En outre, le fait de laisser aux régions et parfois aux départements le soin d’instituer des contributions spécifiques assises sur la circulation du transport routier peut laisser craindre une grande disparité entre les territoires. Les entreprises devront jongler entre chaque territoire.