ART. 33	N°1248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1248
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 33
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et indirectes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Qu’est-ce qu’un poste d’émissions indirectes de gaz à effet de serre lié aux activités de transports ? L’imprécision de cet article rend la déclaration de performance extra-financière plus compliquée à écrire. Ce n’est pas souhaitable pour nos entreprises.