ART. 49	N°1250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1250
présenté par
M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE 49
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 26 par les mots : 
«, en tenant compte de la capacité, notamment au vu de la capacité financière de la collectivité et des capacités économique de la population locale pour l’accès au logement, à mobiliser effectivement ses espaces. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit un principe de réalisme économique dans la recherche de renouvellement urbain dans la carte communale, trop contrainte par la rédaction actuelle qui oblige de justifier l’utilisation des secteurs déjà urbanisés pour ouvrir de nouveaux secteurs à urbanisation.