ART. 7	N°1284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1284
présenté par
M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L’Huissier, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article permet aux collectivités de prévoir, dans leur règlement local de publicité, des dispositions encadrant la publicité et les enseignes situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local commercial lorsqu’elles sont destinées à être visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, si cette disposition venait à être adoptée, les commerces pourraient devoir solliciter une autorisation administrative afin d’installer une publicité ou enseigne à l’intérieur de leur magasin. Au motif de prescriptions en matière d’emplacement, de surface, de hauteur et, le cas échéant d’économies d’énergie et de prévention des nuisances lumineuses, ils pourraient se voir interdire l’affichage de publicité ou enseigne à l’intérieur des magasins.
Au-delà de l’aggravation spectaculaire de la complexité administrative, il s’agit d’une atteinte disproportionnée au droit de la propriété et à la liberté du commerce et de l’industrie. Cette intrusion dans l’organisation d’une propriété privée et dans la politique commerciale des entreprises paraît excessive.
De plus, le commerce de proximité et les centres-villes seront les premières victimes d’une telle mesure, alors que la réglementation actuelle est déjà extrêmement stricte et que les commerçants de centre-ville sont particulièrement touchés par la situation économique actuelle.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’article 7.