ART. 10	N°1285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1285
présenté par
M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L’Huissier, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à interdire la distribution d’échantillons de produits sans consentement clairement exprimé du consommateur. L’exposé des motifs du présent projet de loi indique que « cette pratique peut être ressentie comme une pratique commerciale agressive. » Il est nécessaire que le Gouvernement explique en quoi la distribution d’échantillons serait une pratique commerciale agressive. Le consommateur peut toujours décliner la proposition d’échantillons s’il le souhaite.
De plus, cet article révèle une méconnaissance des pratiques commerciales et peut même s’avérer contre-productive puisque les échantillons permettant de faire connaître un produit, il peut tout à fait s’agir de produits bios, durables, innovants sur le plan écologique et en faveur du développement durable.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’article 10.