ART. 28	N°1292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1292
présenté par
M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Six, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 28
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« L’autorité prend en compte les besoins de réfection du réseau routier national ou départemental avant d’organiser toute mise en place de voies réservées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit une expérimentation pour trois ans de la possibilité de voies réservées à certaines catégories de véhicule sur le réseau routier national et départemental.
Le réseau routier national et départemental, s’il est en mauvais état, peut s’avérer très dangereux pour les automobilistes, mais surtout pour les usagers de moyens de transports alternatifs. C’est pourquoi il paraît indispensable de prendre d’abord en compte les besoins de réfection des routes et autoroutes afin de garantir leur sécurité, avant d’introduire des mesures de réservations de voies.