ART. 32	N°1294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1294
présenté par
M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L’Huissier, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 32
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit de laisser par ordonnance la possibilité aux régions et départements de créer une contribution spécifique assise sur le transport routier de marchandises.
Cette disposition revient à ouvrir de nouveau le sujet de l’éco-taxe, notamment à l’origine du mouvement des gilets jaunes. Cette vision de l’écologie punitive n’est pas partagée par une majorité de nos concitoyens. De plus, la capacité à lever l’impôt ne peut pas être transférée ainsi à l’exécutif, par ordonnance.
Il pourrait être plus approprié de cibler les transports de marchandises étrangers dont les camions ne font que passer sur notre territoire national, sans y charger ni livrer de marchandises.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.