ART. 33	N°1295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1295
présenté par
M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 33
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« comprennent »
les mots :
« peuvent comprendre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à généraliser l’obligation de prendre en compte les postes significatifs d’émissions générées du fait de l’activité des entreprises « chargeurs », entendues comme les commanditaires de prestations de transport de marchandises, et de fixer des objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre.
Effectuer un tel reporting est extrêmement contraignant pour les entreprises dites « chargeurs », qui concernent en réalité la quasi-totalité des commerces. Des démarches administratives supplémentaires et de la paperasserie ne viendront qu’ajouter de la complexité pour nos commerçants déjà durement touchés par la situation économique actuelle.
C’est pourquoi il est proposé d’en retirer le caractère obligatoire et de laisser la possibilité aux entreprises qui le souhaitent d’effectuer ces démarches qu’elles pourront ensuite valoriser auprès de leurs clients en termes de bonnes pratiques.