ART. 33	N°1296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1296
présenté par
M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, M. Warsmann et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 33
À l’alinéa 1, après le mot :
« comprennent »
insérer les mots :
« , pour les seules entreprises de plus de 200 salariés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à généraliser l’obligation de prendre en compte les postes significatifs d’émissions générées du fait de l’activité des entreprises « chargeurs », entendues comme les commanditaires de prestations de transport de marchandises, et de fixer des objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre.
Effectuer un tel reporting est extrêmement contraignant pour les entreprises dites « chargeurs », qui concernent en réalité la quasi-totalité des commerces. Des démarches administratives supplémentaires et de la paperasserie ne viendront qu’ajouter de la complexité pour nos commerçants déjà durement touchés par la situation économique actuelle.
C’est pourquoi il est proposé de limiter cette obligation aux entreprises qui ont les moyens financiers et humains d’effectuer de telles démarches, en l’appliquant uniquement aux entreprises de plus de 200 salariés, afin de ne pas pénaliser nos TPE.