ART. 11	N°1324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1324
présenté par
Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Kuster, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Nury, M. Ramadier, M. Viry, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Forissier, Mme Poletti, M. Pauget, M. Dive, M. Herbillon, M. de Ganay et M. Cinieri
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ARTICLE 11
À l’alinéa 1, supprimer les mots : 
« exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article a pour objet de poser une obligation pour les commerces de vente au détail de consacrer au 20% de leur surface de vente à la vente sans emballage primaire, dont la vente en vrac.
 
En ce qui concerne le périmètre sur lequel s’appliquerait l’objectif de 20%, l’article 11 indique :
-      la surface de vente consacrée aux produits de grande consommation,
-      ou le nombre de références de produits de grande consommation,
-      ou bien le chiffre d’affaires réalisé avec les produits de grande consommation.
 
Il conviendrait de ne pas faire une liste limitative des dispositifs équivalents (nombre de référence et chiffre d’affaire) dès le texte législatif et de permettre au décret, cité au II. de préciser d’autres options de calcul du périmètre afin d’adapter au mieux l’obligation à chaque catégorie de produits et de commerce de vente au détail.