ART. PREMIER	N°1330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1330
présenté par
Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard et Mme Bessot Ballot
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« pour les catégories de biens et services alimentaires et de trois ans pour ceux qui relèvent du non-alimentaire comme les emballages (carton, bambou), le textile d’habillement et le textile sanitaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que l’on distingue les biens et les services auxquels s’appliquera le « score carbone » selon qu’ils soient destinés à un usage alimentaire ou non. Cette catégorisation permettra d’instaurer un système d’évaluation ou de notation qui permettra de tenir compte des spécificités des biens et services auxquels ce système s’appliquera. Son élaboration ira également à un rythme différent en fonction des secteurs.
Ainsi, le présent amendement propose à ce que l’on réduise la durée de l’expérimentation maximale à trois ans pour la catégorie de biens et de services relevant du non-alimentaire.
La réduction de cette durée d’expérimentation à trois ans rejoint ce qui a été voté dans la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 en ce qui concerne par exemple le textile. La loi AGEC prévoit en effet qu’un affichage environnemental devienne obligatoire dans le secteur du textile d’habillement.
Il était bien question d’un score ou d’une notation du textile d’habillement qui aille de « A » à « E » en fonction de plusieurs critères liés à son impact environnemental (utilisation d’eau, émissions,etc). Les travaux à ce sujet ont déjà commencé, une expérimentation est déjà prévue. Il ne faut pas que le présent projet de loi repousse la date d’expérimentation maximale à cinq ans, sous peine de ralentir les réflexions et les travaux déjà bien entamés dans le secteur du textile.
Il est également question du textile sanitaire, également concerné par loi n° 2020-105 du 10 février 2020 qui prévoit la mise en place d’une filière REP dédiée d’ici à 2024. Initialement prévue pour les lingettes, cette REP devra également inclure les masques à usage unique du grand public. Lingettes et masques, compris sous l’appellation de « textile sanitaire » dans le présent amendement, devront aussi faire l’objet d’une expérimentation du score carbone plus courte. Comme la réflexion à leur sujet est déjà en cours grâce à la loi AGEC et qu’elle a été renforcée, au sujet des masques, par la Mission d’information flash sur le traitement des masques à usage unique dont je suis corapporteur, il faut que nous accélérions le pas. Avec la crise sanitaire, la consommation de masques à usage unique destiné au grand public est devenue de plus en plus importante. De nombreux masques sont encore importés, et il faut que nos concitoyens soient informés quant aux incidences écologiques de ces objets grâce au « score carbone ».
Concernant les emballages en carton et en bambou qui sont les principaux emballages se substituant aux emballages en plastique, il convient d’accélérer la mise en place de ce « score carbone ». Je porte un autre amendement qui vise à demander un rapport au Gouvernement sur l’incidence de ces emballages sur la santé. Ce rapport constituera une base solide sur laquelle nous pourrons nous appuyer pour mettre en place au plus vite l’expérimentation du « score » sur ces emballages et mieux informer nos concitoyens sur leur impact sanitaire et écologique.