ART. 62	N°1355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1355
présenté par
M. Pancher, Mme Wonner, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Simian et M. Clément
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ARTICLE 62
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’azote constitue un élément nutritif essentiel pour la croissance des plantes. En effet, un déficit en azote peut amoindrir la fertilité du sol, les rendements de production et la qualité des produits cultivés (par exemple, la teneur en protéine pour le blé). Afin de réduire les impacts négatifs sur l’environnement de l’apport en azote sur les cultures, le secteur agricole encourage l’adoption de pratiques plus vertueuses comme l’enfouissement rapide, le recours à des outils d’aide à la décision ou à des diagnostics intra parcellaires, l’emploi d’engrais à libération progressive ou contrôlée, l’utilisation d‘inhibiteurs d’uréase pour l’urée ou la solution azotée ou encore le chaulage des sols
acides.
Le déploiement de ces pratiques, identifiées dans le guide des bonnes pratiques pour améliorer la qualité de l’air comme techniques les plus pertinentes pour réduire les émissions d’ammoniac, est fortement soutenu par les coopératives agricoles. Par le conseil coopératif, élément essentiel de l’évolution des systèmes productifs agricoles, les coopératives accompagnent les associéscoopérateurs dans la mise en œuvre de techniques moins impactantes sur les milieux et le raisonnement du recours aux engrais minéraux azotés. L’adaptation des pratiques permet déjà d’observer un recul de la consommation d’azote minéral de 6 kg d’azote par hectare entre 2008 et 2017.
Selon l’étude d’impact du projet de loi, le niveau de taxation envisagée conduirait à un rendement de 191 M€ sur la base des volumes achetés en 2018. Cependant, l’étude n’aborde pas les impacts économiques sur les revenus des exploitations agricoles. Il faut savoir que les charges d’engrais minéraux azotés représentent en moyenne 5,9 % du chiffre d’affaires des exploitations agricoles, avec de fortes variations selon les régions et le type de production : le poste engrais azotés minéraux représentent 15 % du chiffre d’affaires pour les producteurs de grandes cultures. On ne peut que craindre qu’une redevance sur les engrais azotés minéraux contribue à éroder encore plus le capital des entreprises agricoles françaises, altérant ainsi leur capacité à investir dans la transition agroécologique.
Au lieu d’inciter davantage le secteur agricole à adopter des pratiques plus vertueuses pour le climat et la qualité de l’air, ce dispositif contraignant vient freiner l’optimisation des pratiques de fertilisation développée depuis plusieurs années. Les leviers incitatifs, notamment en termes de conseil et d’accompagnement aux investissements (substitution des engrais minéraux les plus émissifs par d’autres matières fertilisantes, équipement en matériel d’épandage plus performant, utilisation d’outils numériques pour mesurer le besoin en azote des cultures…) sont complètement écartés de cette mesure. C’est pourtant grâce à ces leviers que les producteurs pourront poursuivre la
dynamique engagée (- 2,3 % entre 2005 et 2019 des émissions d’ammoniac et – 9 % de celles du protoxyde d’azote entre 1990‑2018).
Cette taxation constituerait en outre une nouvelle source de distorsions de concurrence avec les producteurs des autres pays européens et impacterait directement la compétitivité des filières agricoles françaises.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il n’est pas envisageable d’instaurer, à court terme, une redevance franco-française sur les engrais azotés.
Aussi, l’amendement vise à supprimer l’article 62.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Coopération agricole.