ART. 24	N°1357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1357
présenté par
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Cattin, M. Sermier, M. Viry, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Corneloup et M. Therry
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ARTICLE 24
 
À l’alinéa 4, après le mot :
« artisanal », 
insérer les mots :
« , aux bâtiments publics et tertiaires, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 étend l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts – actuellement fixée à 1000 m2 -, en abaissant le seuil à 500 m2.
Cet amendement propose d’étendre cette obligation aux bâtiments publics et tertiaires afin d’augmenter la portée de cet article et ses effets environnementaux.