ART. 62	N°1361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1361
présenté par
M. Pancher, Mme Wonner, M. François-Michel Lambert, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Simian et M. Clément
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ARTICLE 62
I. – À l’alinéa 1, après le mot : 
« minéraux »,
insérer les mots :
« différenciée selon leur potentiel émissif et les bonnes pratiques de réduction mises en œuvre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : 
« l’absence de dispositions équivalentes »
les mots :
« taxations équivalentes ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : 
« exploitation »,
insérer les mots :
« , des solutions immatérielles, des technologies permettant une réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : 
« matériel »,
insérer les mots :
« et de solutions immatérielles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’azote constitue un élément nutritif essentiel pour la croissance des plantes. En effet, un déficit en
azote peut amoindrir la fertilité du sol, les rendements de production et la qualité des produits cultivés
(par exemple, la teneur en protéine pour le blé). Afin de réduire les impacts négatifs sur
l’environnement de l’apport en azote sur les cultures, le secteur agricole encourage l’adoption de
pratiques plus vertueuses comme l’enfouissement rapide, le recours à des outils d’aide à la décision
ou à des diagnostics intra parcellaires, l’emploi d’engrais à libération progressive ou contrôlée,
l’utilisation d‘inhibiteurs d’uréase pour l’urée ou la solution azotée ou encore le chaulage des sols
acides.
Aussi, les leviers incitatifs, notamment en termes de conseil et d’accompagnement aux
investissements (substitution des engrais minéraux les plus émissifs par d’autres matières
fertilisantes, recours à des technologies permettant de limiter les émissions, intégration de
légumineuses dans les rotations et les couverts d’interculture, équipement en matériel d’épandage
plus performant, utilisation d’outils numériques pour mesurer le besoin en azote des cultures…)
doivent être davantage plébiscités et pris en compte dans l’élaboration du dispositif.
Afin d’encourager les agriculteurs à investir dans la transition agroécologique, il est primordial de ne
pas altérer les capacités d’investissements des entreprises agricoles dont les revenus sont déjà
fragilisés. Selon l’étude d’impact du projet de loi, le niveau de taxation envisagée conduirait à un
rendement de 191 M€ sur la base des volumes achetés en 2018. Cependant, l’étude n’aborde pas
les impacts économiques sur les revenus des exploitations agricoles. Il faut savoir que les charges
d’engrais minéraux azotés représentent en moyenne 5,9 % du chiffre d’affaires des exploitations
agricoles, avec de fortes variations selon les régions et le type de production : ce poste représente
15 % du chiffre d’affaires pour les producteurs de grandes cultures. Des mesures de soutien
financier ont été développées par certains États-Membres pour accompagner financièrement les
producteurs à réduire leurs émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote. Un système d’aides pour
la préservation de la qualité de l’air n’a été mis en place en France que récemment avec le plan de
relance.
Par ailleurs, une instauration en France seulement d’une redevance sur les engrais azotés minéraux
constituerait une nouvelle source de distorsions de concurrence avec les producteurs des autres
pays européens et impacterait directement la compétitivité des filières agricoles françaises.
Si un dispositif fiscal doit être mis en place, cela n’est envisageable qu’au niveau européen, en
tenant compte du potentiel émissif des différents engrais azotés minéraux ainsi que les modalités
d’apports favorisées pour limiter les pollutions atmosphériques. Parallèlement il importera de
mobiliser l’ensemble des outils d’accompagnement humains et financiers pour réduire la pollution
de l’air et la lutte contre le changement climatique et amplifier la dynamique engagée.
L’amendement vise ainsi à inscrire toute instauration de redevance dans le cadre européen, en
visant les impacts et non seulement l’utilisation d’engrais minéraux azotés. Cet amendement précise
que le rapport prévu au deuxième alinéa éclaire le Parlement sur les technologies et les solutions
numériques, complémentaires aux outils d’aide à la décision, permettant de réduire les émissions
d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux engrais minéraux azotés.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Coopération agricole.