ART. 63	N°1364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1364
présenté par
M. Pancher, Mme Wonner, M. François-Michel Lambert, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Simian et M. Clément
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ARTICLE 63
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« I. – En application de l’article 62 et en conformité avec l’article L. 222‑9 du code de l’environnement, un décret... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient préciser que les objectifs inscrits dans le présent projet de loi sont définis en
application des dispositions relatives à la réduction des polluants atmosphériques (Plan National de
Réduction des Emissions de Polluants Atmosphériques, PREPA).
De plus, il précise que la trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et
d’ammoniac du secteur agricole est définie pour la mise en œuvre de la redevance sur les engrais
azotés minéraux.
Il est issu d’une proposition de la Coopération agricole.