ART. PREMIER	N°1378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1378
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comment un affichage informatif peut-il faire ressortir l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services concernés ? Selon quels critères cet impact doit il être apprécié pour être clairement explicité auprès des consommateurs ? Cette obligation créé un flou juridique, la notion d’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre n’étant pas définie juridiquement. Elle doit donc être supprimée.