ART. 37	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°138
présenté par
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot et Mme Chapelier
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ARTICLE 37
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 6311‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 6311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6311‑4. – I. – Sans préjudice des articles L. 6311‑1 et L. 6311‑2, un aérodrome ne peut être créé, à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité ou de défense nationale.
« II. – Sans préjudice des articles L. 6311‑1 et L. 6311‑2, les projets de travaux et d’ouvrage ayant pour objet l’aménagement des aérodromes ne peuvent avoir pour effet de conduire à une augmentation des capacités d’accueil des aéronefs, des passagers ou du fret de l’aérodrome à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité ou de défense nationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement traduit la proposition SD-E3 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « Interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants. »
En l’état, les dispositions de l’article 37 n’empêche aucune création ou extension d’aéroport :
- elles ne concernent que les projets qui ont besoin d’être reconnus d’utilité publique pour des acquisitions foncières et des expropriations, alors que la plupart des projets d’extension se font sur des terrains dont les aéroports sont déjà propriétaire. Sur la dizaine de projets en cours sur le territoire national, aucun ne nécessiterait de déclaration d’utilité publique (DUP), à l’exception de celui de l’aéroport de Nantes ;
- elles autorisent les projets de création et d’extensions sous couvert d’un greenwashing par la prétendue compensation des émissions de gaz à effet de serre ;
- elles n’entreraient en vigueur qu’au premier janvier 2022, laissant le temps à de nombreux projets d’avancer entre temps.
L’interdiction des projets de création et d’extension des aéroports relève du bon sens, dans un contexte où il faut réduire le trafic aérien pour respecter les objectifs climat de l’Accord de Paris, et où la pandémie oblige à remettre à plat les projections d’augmentation du trafic aérien anticipées pour les prochaines années.
Le présent amendement est issu d’une proposition de Greenpeace France, avec le Réseau Action Climat et Notre Affaire à Tous.