ART. 4	N°1387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1387
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, supprimer le mot : 
« excessif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme excessif est subjectif, peut varier selon l’interprétation que chacun lui donne et n’a pas de définition juridique. Il n’a pas sa place dans un dispositif légal. il doit donc être supprimé.