ART. 4	N°1390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1390
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contrairement à ce qu’indique le titre du Chapitre II “Encadrer et réguler la publicité” il ne s’agit pas ici d’encadrer mais d’interdire purement et simplement la publicité pour les énergies fossiles. Le texte s’enferme donc encore une fois dans une logique répressive liberticide et contre-productive. On est par ailleurs en droit de s’interroger sur la légitimité de l’interdiction de la publicité des énergies fossiles en raison de leur caractère polluant, alors mêmes que certaines énergies dites “renouvelables”, dont on ne cesse de faire la promotion, sont également hautement polluantes. De nombreuses études ont ainsi dénoncé l’hypocrisie des défenseurs de l’énergie éolienne qui bien que très polluante, est constamment mise en avant, sous de faux arguments écologiques permettant de couvrir l’aspect éminemment lucratif de ce marché. 
Le Conseil d’état, dans son avis du 4 février 2021 s’est montré très critique sur cette disposition énonçant que le principe général d’interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles constituait une atteinte à la liberté d’entreprendre, au droit de propriété, à la liberté d’expression, et constituait également une entrave à la liberté de circulation des marchandises ou à la libre prestation de services. Rares sont les dispositions qui ont réussi à enfreindre autant de droits et libertés fondamentales. Si cette interdiction peut se justifier au regard de la jurisprudence par son caractère proportionné par rapport à l’objectif recherché à savoir la préservation de l’objectif à valeur constitutionnel de protection de l’environnement, cela ne suffit pas à convaincre le Conseil d’état. 
Il souligne par ailleurs la faiblesse de l’étude d’impact sur cette question. Enfin, le Conseil d’état a pointé le fait que les biens et énergies et les modes de publicité concernés n’étant pas désignés, le texte pourrait entrer en opposition avec le principe de légalité des délits et des peines.