ART. 4	N°1392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1392
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 7 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La répression systématique n’est pas la solution face aux enjeux environnementaux que nous connaissons, d’autant plus lorsqu’elle revêt un caractère manifestement disproportionné. 75.000 euros, c’est, en France, le montant maximum pouvant être prononcé pour trafic de drogue. Penser qu’une personne morale réalisant une publicité devrait être exposé à une amende du même montant, c’est faire une erreur de jugement sur la classification des infractions selon leur gravité.