ART. 6	N°1397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1397
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette alinéa, introduit par amendement en commission, introduit dans le texte l’objectif d’assurer la cohérence de l’exercice du pouvoir de police de la publicité ce qui ne veut rien dire et peut être interprété de nombreuses manières différentes. L’objectif initial de ce texte, du transfert de pouvoir vers le maire, doit être conservé en l’état sans plus d’interférences des EPCI déjà impliqués dans le processus.