ART. 6	N°1402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1402
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 6
À l’alinéa 32, substituer à l’année : 
« 2024 »
l’année : 
« 2023 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article fait du maire la seule autorité compétence en matière de publicité extérieure. Il est urgent que les maires récupèrent les compétences qui leur permettent de décider au mieux et au plus près de leurs administrés des politiques à mettre en place. Cela s’applique également à l’affichage publicitaire. L’échéance du 1er janvier 2023 laisse le temps aux communes de s’adapter sans pour autant repousser excessivement et inutilement l’échéance de ce transfert de compétence.