ART. 15	N°1405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1405
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 2112‑2 du code de la commande publique prévoit déjà dans sa rédaction actuelle que les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement lorsque cela est pertinent. Cet article vient placer en priorité les considérations relatives à l’environnement, devant les considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations. Les conditions d’exécution des prestations doivent tenir compte de chacun de ces aspects sans en faire passer un en priorité et sans en préférer un par rapport à un autre pour des raisons idéologiques. Cet alinéa n’a aucun impact concret et envoie au contraire un message symbolique négatif. Les différents enjeux listés dans cet article du code de la commande publique ne doivent pas être priorisés mais considérés comme un ensemble, un équilibre, qui sera rompu si l’on vient à les hiérarchiser.