ART. 15	N°1409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1409
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce texte cherche à mettre en place un droit spécial qui s’appliquerait à l’environnement alors même que le droit commun en vigueur prévoit déjà de prendre en compte parmi les critères objectifs sur lesquels doivent être appréciées les conditions d’exécution, le critère environnemental. En effet l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique prévoit déjà que le marché est attribué selon des critères objectifs pour lesquels il est opéré un renvoi à l’article L2112‑2 du code de la commande publique. Cet article prévoit, parmi les critères à prendre en compte, les considérations relatives à l’environnement. En ce qu’il est déjà satisfait par le droit en vigueur, ce dispositif doit être supprimé. Il n’apporte aucun ajout concret et participe d’une forme d’hypocrisie verte laissant penser que l’on agit en faveur de l’environnement alors même que ces dispositifs sont des mesurettes reposant sur des ajustements sémantiques à l’impact marginal.