ART. 15	N°1411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1411
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 14 à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit encore de dispositions inutiles puisque l’article L 2312‑1 du code de la commande publique opère un renvoi au Chapitre II du titre Ier du livre Ier qui prévoit déjà que les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations. Il est inutile de le repréciser au sein d’un nouvel article à la suite de l’article L. 2312‑1 du code de la commande publique puisque ce dernier y fait déjà référence par renvoi.