ART. 15	N°1412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1412
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 15
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La plupart des dispositions prévues au sein de cet article sont déjà satisfaites par le droit positif. Il convient donc de supprimer cet article.