ART. 60	N°1415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1415
présenté par
M. Terlier, M. Barbier, Mme Blanc, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Claireaux, M. Colas-Roy, M. Cormier-Bouligeon, Mme Grandjean, M. Kasbarian, Mme Le Peih, Mme Louis, M. Maire, M. Mazars, M. Mis, M. Perea, Mme O’Petit, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Sylla, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vignon et Mme Zitouni
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ARTICLE 60
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’une des conclusions des États Généraux de l’alimentation menés en 2018 était de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective publique, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine locale, et en particulier à des produits locaux, BIO ou sous signes officiels de qualité (Label Rouge/IGP/AOC). C’est pour répondre à cet objectif qu’a été rédigé l’article 24 de la Loi EGALIM.
Traduit dans l’article L230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, il prévoit que, à compter du 1er janvier 2022, les repas servis en restauration collective publique devront comprendre au moins 50 % en valeur de produits alimentaires durables et de qualité, et il liste les types de produits signes officiels/mentions/certifications pouvant être comptabilisés.
Or, tel qu’il est rédigé, cet article permet à une grande partie de la production standard française de rentrer dans cet objectif à la place des produits locaux/sous signes officiels de qualité. Et partant, l’objectif d’EGALIM de privilégier les produits de haute qualité et locaux ne serait pas satisfait.
Aussi, et alors que le projet de loi que nous examinons tend à élargir la liste des produits devant être servis dans la restauration collective, il est important de sanctuariser un % pour les produits sous signes officiels de qualité, de même qu’il en est fait pour les produits BIO. Et donc cet amendement vise à s’assurer que l’article L230-5-1 tienne effectivement l’objectif initial de EGALIM