ART. 22	N°1424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1424
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 22
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« décret pour le territoire métropolitain continental, après concertation avec ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de redonner aux régions la compétence pour établir les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Cette compétence permettra une meilleure adaptation des objectifs aux ressources régionales mobilisables, aux spécificités du territoire et des acteurs locaux. Encore une fois la préservation de l’environnement ne doit pas faire l’objet d’une politique contraignante mais se présenter sous la forme d’une opportunité, ici, pour chaque région, de faire valoir ses atouts et ses particularités en matière environnementale.