ART. 24	N°1431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1431
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 24
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article modifie l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme, modifié en dernier lieu par la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, qui prévoit que les nouveaux entrepôts, supermarchés et parkings couverts de plus de 1 000 m2 au sol doivent avoir 30 % de leur surface de toiture ou d’ombrières, soit recouverte de panneaux solaires, soit végétalisée. Il abaisse le seuil, de 1000 m2 actuellement, à 500 m2 et étend cette obligation aux extensions de bâtiments existants créant plus de 500 m2 de surfaces supplémentaires, ainsi qu’aux constructions destinées au commerce de gros.
Cet article présente le double inconvénient de développer une approche coercitive en plus de favoriser un développement débridé des énergies renouvelables, sans nuances, quand on sait que toutes les énergies renouvelables ne sont pas nécessairement des énergies propres. Il convient donc de le supprimer.