APRÈS ART. 29	N°1437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1437
présenté par
M. Pancher, M. François-Michel Lambert, Mme Wonner, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Simian et M. Clément
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‐0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121‐12, L. 3111‐17 et L. 3111‐21 du code des transports. »
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics collectifs de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis » ;
3° Au dernier alinéa du 2° du I de l’article 297, après la référence : « H », est insérée la référence : « , et N ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % à l’ensemble des transports publics collectifs de personnes, qu’ils soient ferroviaires, routiers, guidés ou fluviaux, à l’exception des LGV et des autocars interurbains.
Il s’agit, par cette mesure, de consacrer les transports publics du quotidien au rang de service public de première nécessité, comme tel était le cas jusqu’en 2011, avant que la TVA applicable ne soit augmentée à 7 % puis à 10 % en 2014.
Les transports publics du quotidien (métro, bus, tram, RER, TER, Transilien...) sont en effet indispensables à nos concitoyens, particulièrement les plus défavorisés, pour se déplacer, travailler, se rendre dans les établissements scolaires et universitaires, de santé, sociaux, culturels et sportifs, etc.
Le développement des transports publics constitue un levier majeur de la réussite de la transition écologique et solidaire. Un taux de TVA réduit permettrait ainsi de favoriser le report modal vers les modes de transports collectifs et par conséquent de diminuer la congestion dans les villes, afin de créer un environnement sain, moins pollué, à même de répondre aux engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique.
Cette baisse de TVA permettra de réduire le coût du transport collectif et accroitre ainsi le pouvoir d’achat des français ou d’augmenter la capacité financière des autorités organisatrices de mobilité, notamment les investissements visant à poursuivre le développement des réseaux et améliorer la qualité du service rendu aux usagers.
Il est à rappeler qu’une telle mesure est déjà mise en œuvre dans de nombreux pays européens tels que l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Suède, la Norvège ou le Portugal, où les transports publics sont considérés comme des services de première nécessité.
Cet amendement est issu d’une proposition du Gart.