ART. 22	N°1442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1442
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 22
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 22 vise notamment à établir par décret les objectifs régionaux pour le développement des énergies renouvelables. C’est clairement une atteinte à la libre administration des régions. L’État doit proposer des objectifs mais n’a pas à en imposer.