ART. 37	N°1447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1447
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 37
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article interdit l’octroi d’une déclaration d’utilité publique (DUP) pour les opérations de création ou d’extension d’aéroports conduisant à accroitre les émissions de gaz à effet de serre générées par l’activité aéroportuaire. Elle entrave ainsi totalement les projets futurs d’extension aéroportuaires quand bien même la technologie et l’investissement nous permettrait à l’avenir d’accueillir sur ces infrastructures une aviation décarbonée. C’est donc tout d’abord un problème de vision et d’ambition au profit d’une posture idéologique obscurantiste qu’illustre ce texte. 
Croire que la décroissance imposée aux transports aériens réduira les émissions de CO2 est une illusion. Cela limitera fortement le développement économique de nos territoires sans effet concret sur le climat et entraînera simplement un déport du trafic aérien hors de France. 
Ce texte ne s’inscrit pas dans la décentralisation aéroportuaire engagée en 2004-2005. L’Etat s’immisce, par ce texte, dans des questions relevant de la compétence des collectivités locales, désormais propriétaires ou acteurs au sein des aéroports français. 
Sur un aspect plus fonctionnel ce texte ne règle pas la question des procédures en cours (hormis celles pour lesquelles il est explicitement prévu un régime d’exception). Ces procédures sont nombreuses, longues, et font l’objet, notamment, d’une étude d’impact dont le rôle est de réaliser une évaluation environnementale du projet. L’impact du projet sur le changement climatique, notamment sur les gaz à effet de serre du transport aérien, sont des éléments qui sont pris en compte lors de la réalisation de ces études d’impact. Revenir sur ces dispositifs par la création d’un interdit, c’est finalement reconnaître que ces études d’impact n’avaient aucune utilité et pour seul effet de créer des contraintes supplémentaires inutiles.