ART. 38	N°1448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1448
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 38
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est illusoire et sera contre-productif. Au lieu de taxer les exploitants, qui répercuteront le manque à gagner sur les consommateurs, encore, il serait préférable de favoriser l’investissement pour les constructeurs dans de nouvelles technologies permettant de réduire les gaz à effet de serre et de séquestrer les émissions de CO2. 
Par ailleurs cette disposition est déjà satisfaite puisque des mécanismes de compensation existent déjà à l’échelle européenne ainsi qu’au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Cette mesure apparaît donc inutile et particulièrement handicapante pour les exploitants d’aéronefs qui ne pourront, en l’état actuel du texte, utiliser leurs crédits carbone qu’au sein d’un seul dispositif de compensation obligatoire.