ART. 42	N°1455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1455
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 42
Supprimer l’alinéa 5. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition prévoyant qu’au 1er janvier 2028, la performance thermique d’un logement ne pourra être inférieure à un certain niveau, relève du pouvoir réglementaire qui peut d’ores et déjà décider de ce niveau, s’il le juge utile. A ce titre, le Conseil d’état dans son avis du 4 février 2021 considère que cette disposition est inutile et ne doit pas être retenue. Il propose donc de ne pas en tenir compte.