ART. 11	N°1461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1461
présenté par
M. Pancher, Mme Wonner, M. François-Michel Lambert, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Simian et M. Clément
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi cet article :
« L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1er janvier 2030, 20 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m². »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 du projet de loi souhaite imposer un seuil de 20 % de la surface de vente ou un dispositif
d’effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires consacrée
à la vente en vrac pour les commerces dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés, et ce
alors même que les dispositions de l’article 41 de la loi AGEC prévoient déjà le développement de
ce type de vente.
Aucune étude d’impact, notamment économique, n’a été réalisée.
Or, il y a fort à parier que les coûts d’équipement et d’installation (rayonnages, packaging, balances)
pesant sur les distributeurs seront in fine supportés par les fournisseurs dans le cadre des
négociations commerciales.
Une telle mesure s’inscrit à contre-courant des États Généraux de l’Alimentation et de la loi dite
EGAlim, dont l’objectif est justement d’accroitre la remontée de la valeur jusqu’à l’amont des filières
alimentaires.
Cet amendement a donc pour objet de demander le retour de la rédaction de l’article tel qu’envisagé
initialement par le Gouvernement.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Coopération agricole.