ART. 22	N°1473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1473
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 22
À la première phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : 
« régionaux »,
insérer les mots : 
« et les différentes collectivités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont établis par décret, après concertation avec les régions concernées. La seule concertation des régions ne suffit pas à exprimer la voie de tous les acteurs concernés. Il est primordial d’associer à cette concertation les collectivités concernées.