APRÈS ART. 55	N°1474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1474
présenté par
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Nadot, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
À compter du 1er janvier 2022, chaque établissement public ou collectivité territoriale disposant de plus de 10 000 mètres carrés de bâtiments présente un rapport sur le taux d’utilisation de ses bâtiments.
À compter du 1er janvier 2025, chaque établissement public ou collectivité territoriale disposant de plus de 5 000 mètres carrés de bâtiments présente un rapport sur le taux d’utilisation de ses bâtiments.
Un décret en Conseil d’État détermine les indicateurs à utiliser.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’amener les collectivités territoriales et les établissements publics à mieux connaitre le niveau d’usage de leurs bâtiments publics trop souvent sous-exploités, avec une étape intermédiaire en 2022 1 pour les structures disposant de surfaces importantes, 2025 pour les plus petites structures