ART. 22	N°1477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1477
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 22
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« concertation avec les conseils régionaux concernés »,
les mots : 
« accord avec les conseils régionaux et les différentes collectivités concernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret qui définit les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables doit être écrit après l’accord des régions concernées. En effet, les énergies renouvelables, notamment l’éolien, peuvent gravement porter atteinte aux paysages des régions. Certaines régions ou collectivités concernées peuvent s’y opposer, elles doivent être entendues.