ART. 24	N°1486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1486
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 24
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« industriel ou artisanal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 prévoit d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou de toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts à partir de 500 m2.
Comment le Gouvernement peut-il, d’un côté encourager la réindustrialisation de la France et l’artisanat et, en même temps, créer des charges supplémentaires pour ces entreprises ?
Depuis le milieu des années 1990, l’industrialisation de la France est passée de 16 à 11 %. Avec la crise économique actuelle, il n’est pas tenable d’ajouter des charges supplémentaires. L’État peut inciter mais ne doit pas obliger ces secteurs.