ART. 27	N°1497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1497
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 27
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’autorité compétente met en place des dérogations pour les professions qui en ont besoin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Dans les zones à faibles émissions mobilité, l’autorité compétente doit pouvoir mettre en place des dérogations pour certaines professions comme les médecins, les ambulances, les pompiers ou encore les artisans.
Cet amendement vise à rendre ce dispositif de zones plus flexible et donc plus adapté à la réalité. Cette souplesse est indispensable pour notre économie et le bon fonctionnement de certaines professions.