ART. 4	N°1504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1504
présenté par
Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Menuel, M. Viry, M. Reiss, Mme Poletti, M. Schellenberger, M. Descoeur, Mme Serre, Mme Louwagie et M. Ravier
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 6, après le mot : 
« concernées, »
insérer les mots :
« du respect de la libre concurrence, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important que l’interdiction de la publicité sur les énergies fossiles n’entraine pas des effets restrictifs de concurrence ou n’aboutisse à concentrer certains marchés. A titre d’exemple, alors que la loi relative à l’énergie et au climat a prévu la disparition progressive des tarifs réglementés de vente de gaz d’ici le 1er juillet 2023, l’interdiction de la publicité pourrait freiner l’ouverture du marché, et ainsi que le souligne l’étude d’impact du projet de loi, « réduire la baisse de prix attendue ».
C’est pourquoi cet amendement prévoit que le décret fixant les modalités d’application du présent article devra être édicté au regard du respect du principe de libre concurrence.